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Daniel Broche
Manipulating search engines for profit become a serious problem (Brin & Page 2000)

#e-commerce: juridique

Taxe Google: la réalité et la fiction [résumé des derniers épisodes]

Daniel Broche #e-commerce: juridique, #Google

Il semblerait que l'e-commerce et l'e-pub de France échappe de justesse à la fameuse Taxe Google

 

Résumé des épisodes (accrochez vous !):

  1. Le sénateur Philippe Marini propose une nouvelle taxe sur la publicité en ligne car il trouve anormal que Google ne paye que la TVA en France (pas de charges sociales ni d'IS ou presque, via la technique du sandwitch hollandais)
  2. La taxe Google est rajoutée dans un projet de loi de finance et votée vite fait bien fait. Tout le monde se rend compte alors qu'elle va taxer tous les acteurs du web en France sauf Google
  3. De décembre dernier un report de l'application de 6 mois est accordé. On ne sait toujours pas ce sur quoi porte la taxe exactement.
  4. La députée Laure de La Raudière fait voter un amendement pour annuler cette taxe un mois avant sa mise en place à l'assemblée nationale
  5. Le sénat annule l'amendement de l'assemblée en commission des finances "pour la beauté du geste" dixit  Jean Arthuis...
  6. La sénatrice Sénatrice Catherine Morin-Desailly propose un amendement au sénat pour annuler l'annulation de l'amendement qui annule la taxe Google. [today]

Vous êtes déçu que cette saga se termine ? Mais non !

Comme le CNN (Conseil Numérique) l'indique dans son communiqué: ce dernier amendement"tend à entériner définitivement la taxe Google".

Nous ne sommes donc pas totalement à l'abri d'un épisode 7. Quel serait alors le scénario  ?

  •  La Commission européenne décide de reprendre la super idée frenchie de la taxe Google pour l'ajouter à son projet de directive eCommerce
  • Jacques Chirac fait bloquer l'amendement du sénat par le conseil constitionnel pour faire rager Sarko et faire élire Hollande au nom de la fracture numérique en Correze
  • Dominique Strauss Kahn annonce lors de son procès qu'il a été victime d'un complot des Anonymous visant à empêcher la taxe Google de refinancer la dette greque

 To be continued (ou pas...)

En passant

Daniel Broche #e-commerce: généralités, #e-commerce: juridique

Google suggest update

Moins d'un an après sa condamnation en France, Google clarifie ses règles de gestion dans son outil d'autocomplétion Google Suggest.

Inflexible au début, la société a consenti à mettre en place des listes de blocage qui peuvent causer du tord ou inciter à la haine. On peut même supprimer certaines suggestions provenant de son historique de recherche. Mais comme le remarque Search Enginer Land, aucune parade n'a été pour l'instant apportée pour contrer la manipulation des résultats alors même que des spécialistes ont démontré que c'était possible !...

 

Projet de loi e-commerce

J'ai hésité à faire une longue note au sujet du projet de loi européen sur l'e-commerce et puis je n'ai pas eu le courage. Tout cela est déséspérant.

Je ne sais pas si on rend service au projet en racontant que l'e-commerce va mourir avec cette loi: Ceux qui portent le projet constatent qu'en Allemagne l'e-commerce reste en avance sur la France malgré de telles dispositives. En réalité il suffirait, selon eux, aux e-marchands de monter les prix pour compenser les frais. Mais cela entrainera du même coup un recul des ventes en ligne et une baisse du dynamisme de ce canal de vente. un mauvais tour pour les sociétés de e-commerce qui cherchent à grossir pour atteindre leur point de rentabilité.

Quelle bétise et quelle naïveté de démarrer l'harmonisation européenne du commerce par les contraintes sans se préoccuper des incitations !

Encore une fois l'Europe pêche par angelisme face aux US: on freine pour mettre tout le monde à la même allure au lieu d'accélerer ceux qui sont en retard !

Depuis de très nombreuses années les USA ont bien compris que le vrai booster inter-état c'etait la simplification des taxes. Ils ont exonérés leurs e-marchands de tout un tas de taxes exotiques et ont permi la naissance d'Amazon et autres Zappos, Sears, eBay...De vrais champions mondiaux qui viennent s'amuser maintenant chez nous avec les process qu'ils ont développé sur leur marché domestique.

Mais en Europe on est trop gentil pour faire la même chose alors on pond des lois. C'est moins casse-tête et plus casse-couille...

 

La météo des ventes

Quand est ce qu'une étude sérieuse mesurera la corrélation entre la météo et les ventes e-commerce ?

MétéoFrance a un serice e-commerce innovant à développer pour capper ses enchères Adwords en fonction du temps prévu sur chaque région. Je suis sûr que certains gros bidouilleur d'API le font déjà mais je me demande jusqu'à quel point c'est impactant ?

Taxe Google au panier !

Daniel Broche #e-commerce: juridique, #Google
Taxe Google au panier !: picture Elysee.fr - IMG_2318copie by Elysée - Présidence de la République

Le gouvernement semble avoir pris la mesure de l'absurdité du projet de "taxe Google" sur la publicité en ligne. Les Echos rapportent qu'une annulation in-extremis vient d'avoir lieu. L'e-commerce a eu chaud car le périmètre de cette taxe était très vaste. Le texte prévoyait "Il est institué, à compter du 1er janvier 2011, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne. Par services de publicité en ligne sont désignées les prestations de communications électroniques autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont l'objet est de promouvoir l'image, les produits ou les services du preneur".

Auraient donc été taxés toutes les dépenses de bannières et d'achats de clics des sociétés françaises, mais aussi les dépenses de routage e-mail, les commissions des places de marché, les services de moteurs de recherche de site et pas seulement pour le B2C !...

A la veille d'un petit casse croûte à l'Elysée, cette nouvelle tombe plutôt bien. Un sujet de moins pour Eric à mettre sur la table. Tant mieux car la liste est déjà longue !

 

Credit-photo: Elysee.fr - IMG_2318copie, première mise en ligne par Elysée - Présidence de la République.

Droit à l'oubli numérique, protection des internautes et e-commerce

Daniel Broche #e-commerce: juridique, #e-marketing

Dilbert.com

 La charte pour le droit à l'oubli numérique vient d'être signée sous l'égide de Nathalie Kosciusko-Morizet. C'est une excellente initiative.

La presse a largement relayée l'absence de Google et Facebook parmi les signataires. Il me semble logique que Google privilégie son lobbying auprès de Bruxelles en la matière. Quand à Facebook j'ai vraiment du mal à croire qu'ils ont une stratégie claire et établie sur la question. Leur croissance est tellement rapide qu'ils ne doivent pas trop réflechir. C'est eux qui inventent les usages de demain: Ils ont tout intérêt à foncer pour exploiter tous les flous juridiques tant qu'ils existent.

Moins médiatique mais plus important pour l'e-commerce: En parallèle de la signature de cette charte s'est tenu un autre groupe de travail traitant des questions publicitaires.

Géo-marketing, reciblage, publicité comportementale... Toutes ces techniques sont désormais largement utilisées par les acteurs du web et en particulier les e-marchands. En amont d'une transposition européenne qui doit avoir lieu d'ici fin 2011, une position de principe a été adoptée afin d'éclairer les futurs débats parlementaires et éviter des reglementations absurdes et contre-productives pour l'industrie numérique.

L'un des enjeux est de pouvoir continuer à utiliser les cookies normalement pour travailler dans de bonnes conditions. Je trouve cela fou que l'on en soit encore là en 2010 mais en effet il semble bien que certaines personnes exédées par des bannières trop répétitives aient décidé de rendre la gestion des cookies plus compliquées que 3D secure !

Certes, je reconnais que les pubs Meetic & MyFab sur Facebook ont été très saoulantes au démarrage, que Critéo a peu être un peu trop acheté d'inventaire au plus fort de la crise 2009, et que ça fait bizarre de découvrir que Google lit notre messagerie Gmail. Même si c'est avec des robots...

Mais il me semble tout de même qu'il existe des priorités bien plus importantes en matière de protection de la vie privée  que les technologies des cookies. J'espère donc que ces travaux seront lus et compris par nos parlementaires. Qu'ils s'interrogent alors sur des questions autrement plus graves: déploiement des systèmes d'inspection de paquets chez les FAI via Hadopi ou capture de data via les barre de navigateur qui peuvent interférer sans limitations à l'insu de l'internaute et parfois aussi au détriment des e-marchands. En voilà des vrais dérives dangereuses.

Téléchargemez la Charte publicite ciblée et protection des internautes

 

ecommerce: Luxe, europe et concurrence

Daniel Broche #e-commerce: juridique
ecommerce: Luxe, europe et concurrence: picture On the way to the G20 by European Parliament

Le texte qui a reglementer l'e-commerce en Europe pour les 10 ans à venir sera appliqué en juin. L'industrie du luxe, fortement créatrice de valeur, a pesé de tout son poids pour la distribution sélective.

Le commissaire à la concurrence a publié hier des éléments visant à rassurer les purs players de l'e-commerce. Deux points vont faire couler de l'encre et stimuler les méninges des conseils juridiques:

  • For selective distribution this means that manufacturers cannot limit the quantities sold over the Internet or request distributors charge higher prices for the products to be sold on-line.
  • There are no "chasse-gardées" or partitioning of the single market when a consumer shops online.

Il va donc falloir des magasins pour continuer à commercialiser certains produits de marques mais une fois les magasins agrées, le site e-commerce pourra vendre dans toute l'Europe sans limitation ni sur le prix, ni sur les quantités. Allez comprendre l'intérêt du magasin au final...

D'ailleurs j'imagine le business qui se dessine pour contourner cela dans l'univers du luxe: Nous pourrions ouvrir des magasins haut-de-gamme mutualisés. Sorte de Grands Magasins parisiens à la sauce du web: A l'intérieur on y retrouverait des corners d'e-commerçants en lieu et place des corners de marque du printemps ou des galeries Lafayette. Ce serait amusant de voir un eBay ou un Priceminister proposer un service de ce genre à ses clients marchands pour conserver leur part de marché ecommerce dans le luxe.

Credit-photo: On the way to the G20, originally uploaded by European Parliament.

Distribution sélective: Inquiétude des principales organisations ecommerce européenne

Daniel Broche #e-commerce: juridique

Les plus grandes associations e-commerce européenne ont publié une position commune au sujet du futur règlement européen traitant de la distribution sélective.

L'enjeu est d'importance pour le secteur. avec ce règlement, n'importe quel fabriquant pourrait demain interdire la revente de ses produits sur un site web sans avoir aucun justificatif à fournir. Peu importe comment le site web se procure le produit et le choix se ferait à la gueule du webmaster.

Sûr que l'on va construire des champions européens de l'ecommerce avec des politiques comme cela...

Voici le texte on ne peut plus clair:

Les associations de e-commerce s’inquiètent des effets que pourraient avoir les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales sur le marché des ventes en ligne

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La Fédération Française du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et les associations, BeCommerce, EMOTA, IMRG et Thuiswinkel s’inquiètent des effets d’une interprétation trop stricte du projet de lignes directrices sur les restrictions verticales de la Commission européenne (Refonte du Règlement n°2790/1999/CE) et en particulier de l’impact de ce projet de lignes directrices, sur le développement du commerce électronique.

Les associations signataires souhaitent alerter sur les risques de dérives auxquels pourrait donner lieu une interprétation extensive du point 54 de ces lignes directrices. Ce dernier reconnaît en effet la possibilité pour un réseau de distribution sélective, d’imposer aux revendeurs de disposer de magasins physiques, sans justification liée à la nature des produits.

Alors même que ces lignes directrices n’ont pas encore été adoptées, plusieurs sites marchands de produits grand public font état d’une recrudescence de contrats de distribution dans lesquels les fabricants exigent du revendeur qu’il dispose de points de ventes physiques, sans aucune justification liée à la nature des produits.

Les associations signataires ne remettent pas en cause le principe même des restrictions verticales autorisées par le règlement d’exemption par catégorie, lorsque ces restrictions sont véritablement objectives, proportionnées et justifiées par un circuit de distribution exclusive, sélective ou de franchise. Il est cependant à craindre que le projet de lignes directrices puisse désormais servir de prétexte à certains fournisseurs pour exclure de leur marché les sites vendant exclusivement sur internet ou sur catalogue. Cette crainte également partagée par l’Association européenne EMOTA, se trouve renforcée par la multiplication récente de contrats dans lesquels la présence d’un magasin physique est exigée, sans que la justification de cette obligation soit rapportée.

L’exclusion d’office d’un site vendant exclusivement sur internet ne devrait pas être un postulat de base. Ce type d’exclusion devrait au contraire pouvoir être justifié de manière objective par le fabricant, en fonction des produits et des sites concernés, sachant que certains sites ont mis en œuvre des développements technologiques permettant d’apporter des conseils et services similaires à ceux d’un magasin

La volonté européenne d’intégrer le commerce électronique dans ses lignes directrices ne doit pas aboutir à son contraire en excluant de facto les «pure-players». Cela se traduirait inévitablement par une restriction significative de la concurrence, au détriment des intérêts des consommateurs et du développement du commerce en ligne.

C’est la raison pour laquelle la Fevad et les associations signataires estiment que le point 54 des lignes directrices doit être clarifié afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles un fabricant a la possibilité d’imposer l’existence de magasins physiques à son revendeur et qu’en tout état de cause ce type de mesure n’est admissible que si elle est objectivement justifiée.

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A propos de la Fevad

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance, créée en 1957, fédère aujourd'hui près de 440 entreprises et plus de 700 sites internet. Elle est l’organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. La Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser l’information permettant l’amélioration de la connaissance du secteur et d'agir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France.

About BeCommerce

BeCommerce is the Belgian eCommerce and distance selling association, and has the mission to increase consumer confidence in buying online and at distance in Belgium. Founded only 3 years ago, BeCommerce counts over 150 members and continues to grow in an ever-changing market

About IMRG

IMRG is the UK industry association for e-retailing. IMRG is a membership community for the e-retail industry. IMRG membership comprises hundreds of retail organisations, and enterprises that supply technology and services to facilitate e-retail solutions. Its activities span the e-retail spectrum – from online, telephone and mobile commerce, to digital TV.

About Thuiswinkel.org

Dutch Home Shopping Association known as Thuiswinkel.org, the principal organization promoting the interests of over 1.000 companies selling products and/or services to consumers via internet, catalogues, post, etc. representing the distance selling market of 6,4 billion euro's in the Netherlands.

Ecommerce et ouverture le dimanche

Daniel Broche #e-commerce: juridique

 

Un très bon commentaire de Jarvik sur la note du blog de Captain commerce résume très bien la situation:
".../...le e-commerce fait une concurrence déloyale au petit commerce en étant ouvert 24H/24 et 7j/7.

Et je préconise non seulement le travail le dimanche pour les petits commerçants, mais aussi le travail de nuit. Et puis aussi tant qu’on y est, il faut aussi que les petits commerçants livrent à domicile les clients et cassent les prix. Après tout le consommateur a bien le droit à ces plus aussi et comme ça on
sera à égalité entre e-commerce et commerce traditionnel. Et comme le petit commerçant qui est en pleine rue passante est avantagé par rapport au commerçant moins bien situé, je propose aussi qu’on réglemente le trafic piéton pour le dispatcher de façon harmonieuse suivant les rues pour garantir une juste répartition des visites à tous les magasins. Et en réfléchissant bien, ce qui serait top c’est qu’on oblige les gens à dépenser au moins un certain montant par mois pour garantir la stabilité de l’économie..
"

Obliger les gens à dépenser un montant minimum par mois: Mais comment cela se fait il que personne n'y ait encore pensé pour endiguer le risque systémique ?

Cybercriminalité en toute impunité

Daniel Broche #e-commerce: juridique

Le club eBiz a organisé ce matin, une rencontre entre e-marchands de la région et un officier de police judiciaire expert en technologies numériques.

L'exposé qu'il nous a donné était d'un rare intérêt.

cybercrime: picture cybercrime by Madalin Matica
cybercrime, première mise en ligne par Madalin Matica.

 

Sans tomber dans la paranoïa, le super-gendarme nous a dressé un panorama complet de tout ce qu'un cyber-marchand peut craindre. Très pointu et conscient des enjeux de la fraude sur le net, ce spécialiste m'a aussi ôté tout restant d'illusion sur certains sujets:

  • La fraude à la carte bleue: Même pas la peine d'aller porter plainte, c'est classé sans suite. Rien que retracer l'identité de l'internaute crapuleux via son IP coûte entre 20 et 40€, de quoi dissuader le procureur, sauf coup de chance ou de zèle.
  • Attaques sur les serveurs (déni de service): Idem. De toute manière la plupart du temps les attaques sont effectuées via des botnets à l'étranger, donc hors de juridiction.
  • Cybercrime pas prioritaire: Quoi qu'il arrive, c'est les marchands qui payent et personne ne s'en rend compte vu que ça se passe sur le net. Pourquoi donc les autorités mettraient les moyens réellement nécessaires ? Seulement 6 experts formés travaillent à l'échelle nationale pour traiter les cyber-délits, sans compter qu'il y a tous les problèmes de téléchargement peer-to-peer à traiter...

Conseils pratiques:

  1. Définir une charte informatique dans son entreprise
  2. Border son contrat d'hébergement et être clair sur qui a les clefs de la machine et des bases de données
  3. Sécuriser et mettre à jour son système d'information n'est pas un luxe

La meilleure de l'histoire:
En cas de vol des données clients, le e-marchand risque plus gros que le pirate ! (5 ans de prison & 300000€ d'amende)

La question en suspens: Le marché de la fraude n'est il finalement pas plus lucratif et moins risqué que l'e-commerce ?

La conclusion: Les cyber délits dont sont victimes les professionnels du net sont invisibles des autorités. Va t'il falloir en venir à organiser une manifestation des entreprenautes en colère pour être pris en compte sérieusement ?

ecommerce: Charte des comparateurs

Daniel Broche #e-commerce: juridique, #e-marketing

On en parlait depuis un moment. La voici enfin officiellement en ligne: La charte des comparateurs de prix sur le net permet de poser un premier jalon dans l'organisation du marché de la publicité e-commerce.

Les points suivants vont clairement faire la différence entre les comparateurs pro et les amateurs:

  • Engagement a afficher des prix TFC (tous frais compris), donc incluant frais de port et garanties.
  • Engagement a rendre publiques les conditions générales pour les e-marchands: marchands référencés  dans une situation identique = conditions tarifaires identiques
  • Mesures significatives contre les marchands ne respectant pas le code de la consommation

En tant que e-marchand, je salue cette initiative de la FEVAD et de quelques comparateurs qui donnent l'exemple.
J'espère que de nombreux acteurs de la comparaison vont rapidement rejoindre cette charte et qu'elle incitera ceux qui ne sont pas encore complètement conformes à faire le nécessaire.

J'espère aussi que cela ne s'arrêtera pas en si bon chemin. De nombreux autres points mériteraient de figurer dans cette charte. J'en ai d'ailleurs fait part au groupe de travail lors d'une réunion préparatoire:

  • Permettre l'évaluation par les consommateurs des marchands tout en assurant la véracité des témoignages. Par exemple en plaçant un marqueur de validation en fin de parcours commande comme le font Kelkoo, Shopping.com, Shopzilla...
  • Indiquer clairement (comme le ferait tout institut de sondage) les méthodes employées et la taille des échantillons sondés quand une note est calculée et publiée. Par exemple le nombre de témoignages / nombres de clics envoyés au marchand serait un bon indicateur de la représentativité des témoignages collectés. Sans oublier de tenir compte de la date...
  • Ne pas commercialiser les données fournies ou récupérées chez les e-marchands à d'autres fins que la comparaison de prix sans les informer
  • Permettre au e-marchand de faire certifier/auditer par un organisme indépendant les audiences facturées

Je reviendrai sur certains de ces points dans une note en préparation.
Nous ne sommes qu'aux débuts, mais c'est une très bonne entame !

Morçeaux choisis

Daniel Broche #e-commerce: juridique

Jean DIONIS du SÉJOUR et Mme Corinne ERHEL on rendu leur rapport d'information: Très intéressant à lire, même si c'est du jargon législatif.

The Assemblée nationale: picture The Assemblée nationale by Wojar
The Assemblée nationale, première mise en ligne par Wojar.

Voici quelques extraits choisis qui m'ont interpellé:

"L’une des pistes est sans doute l’éclatement du statut d’hébergeur, en fonction du caractère plus ou moins actif de l’hébergement. Deux exemples paraissent significatifs de cette nécessaire évolution. Le premier est celui qui vient d’être analysé. Il faut que la loi définisse des règles pour les sites collaboratifs. Le deuxième est celui des sites de vente aux enchères."

On parle ici des sites de ventes aux enchère alors que cela concerne en fait toutes les places de marché dont l'accès est ouvert aux particuliers
. eBay étant la plus emblématique. Il faut considérer que le mécanisme de vente (enchères) n'a rien à voir avec la problématique soulevée (contrefaçon)...

computer consumer central: picture computer consumer central by pbo31
computer consumer central, première mise en ligne par pbo31.

« Toute personne physique ou morale exerçant l’activité définie au premier alinéa de l’article 14 (nda: Vente en ligne) est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. »

 

C'est toujours utile de le rappeler...

"Autrement dit, le commerçant électronique est responsable à l’égard de l’acheteur non seulement des obligations qu’il lui revient d’exécuter mais aussi de celles qu’il confie à des tiers ; en bref, si un matériel commandé n’est pas livré, le vendeur électronique est responsable devant l’acheteur du problème constaté, alors même qu’il l’aurait bien fourni mais que ce serait le livreur qui l’aurait égaré."

Ce point est en effet ambigu pour les places de marché qui assurent la transaction via un contrat de VAD mais ne se considèrent pas comme marchand. Vu le succès récent du concept, ce rapport est un vrai pavé dans la mare des grands du web-commerce français.

En revanche, cette responsabilité ne vaut que devant l’acheteur ; le vendeur conserve son « droit de recours », contre le livreur ou les autres prestataires de service défaillant.

Cela aussi c'est utile, quand on doit faire avec la mauvaise foi de certains livreurs.

"Il reste qu’on a là un dispositif différent du dispositif de droit commun. En cas de problème de livraison, le différend n’est plus entre l’acheteur et le livreur, mais entre l’acheteur et le vendeur.

.../...les effets de la loi s’avèrent bénéfiques. Cette disposition a dû avoir un effet positif sur l’attention mise par les e-commerçants au choix de leurs prestataires : il n'y a pas de contentieux important sur cette disposition ; pour 130 millions de transactions sur le Net, il y a 2 000 réclamations auprès du médiateur du Net"

Un bon point pour l'e-commerce qui confirme le baromètre de la DGCCRF: Le e-commerce est globalement très satisfaisant pour les consommateurs !

"On peut donc conclure que, même si l’incertitude juridique n’est pas levée, cette disposition à la fois contestée et susceptible, à l'époque, de provoquer des répercussions importantes pour les vendeurs, n'a jusqu’ici pas eu de conséquence juridique négative sur ceux-ci. Sauf à ce que des jurisprudences concordantes aboutissent à créer des obligations réelles disproportionnées pour les vendeurs, il n’y a donc pas, aujourd’hui, de raison d’y revenir."

"Avec le recul, on s’aperçoit que le régime de responsabilité spécifique instauré par la LCEN a créé les conditions de développement du commerce en ligne : du fait des risques qu’il leur fait courir, il a nettoyé l’Internet de ce qu’on pourrait appeler les escrocs à la non-livraison, qui renvoyaient à la responsabilité du livreur la non-livraison du produit."

Reste tout de même des problèmes avec quelques e-marchands marginaux qui ne maîtrisent pas leurs délais (cf le cas récent de Price-force).

Last night I saw a ghost: picture Last night I saw a ghost by julien     `
Last night I saw a ghost, première mise en ligne par julien     `.

"Les quatre premiers facteurs de chiffre d'affaires de vente sur Internet sont, dans l'ordre, les voyages, les produits de haute technologie, les vêtements, et enfin les produits culturels. On voit actuellement se développer le secteur de l'équipement de la maison.

Cet étagement est cependant provisoire : en réalité, le premier facteur de progression d’un secteur, c'est quand une grande enseigne de ce secteur ouvre un site marchand. Ainsi, la progression actuelle du secteur de l'équipement de la maison est directement liée à l'ouverture de son site marchand par l'enseigne Darty."

Je me demande bien d'où ils sortent cette idée ? La croissance du e-commerce français l'an dernier s'est faite d'abord chez les petits sites, innombrables à se lancer sur ce nouveau canal. Considérer que la progression du secteur est liée à Darty est une explication surprenante !
Le leader français du secteur n'est
pas un nouveau venu dans l'e-commerce. Peut être s'agit il dans le cadre de ce rapport de montrer que l'e-commerce concerne autre chose que des TPE-PME, donc une affaire suffisament sérieuse pour qu'on y réfléchisse à deux fois avant de changer les règles ?

Je reste pour ma part persuadé que la croissance 2007 est surtout poussée par les plus petits.

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