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Daniel Broche
Manipulating search engines for profit become a serious problem (Brin & Page 2000)

ecommerce: Questions juridiques

Daniel Broche #e-commerce: juridique
  • Existe t’il un code juridique d’e-commerce ?

C'est le code de la consommation qui s'applique. Toutefois des chartes existent qui définissent des engagement plus forts pour le service au consommateur. Par exemple la charte de la FEVAD à laquelle Discounteo adhère depuis la fin d'année dernière.

  • Y'a t-il des produits que la législation interdit de vendre sur internet, lesquels, et pourquoi ?

Je ne crois pas qu'il existe des produits bannis sur le net qui ne le soit pas dans le commerce traditionnel sauf si c'est de la volonté de la marque productice qui peut imposer mode de distribution sélectif excluant Internet au sein de l'UE.

  • Quelles sont les barrières législatives contraignantes pour une activité comme l'e-commerce ?

L'obtention d'un contrat de vente à distance par une banque qui peut etre long mais est nécessaire pour installer un moyen de paiement CB/Visa/Mastercard

Les autres barrières qui me viennent à l'esprit ne sont pas reglementaires

  • Comment faut il s’y prendre pour ouvrir un site e-commerce en termes juridique et administratif ?

De la meme maniere que pour tout autre création d'entreprise. Il faut penser à déclarer les bases de données à la CNIL

  • Quels sont les recours pour le consommateur en cas de non satisfaction du produit ?

Le client peut se rétracter dans le délai légal de 7 jours. En cas de litige avec un ecommerçant il peut faire appel à un médiateur (Fia-net, Le Guide.com) ou direcement la DGCCRF.

Pour aller plus loin le blog de Benoit Tabaka est très intéressant à suivre.

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